Comment faire face à un risque fiscal

La fiscalité est aujourd'hui une des préoccupations majeures des entreprises, et ce, pour diverses raisons. En premier lieu, le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise qui impose à celle-ci le respect de dispositions importantes en nombre, complexes et évoluant. rapidement dans le temps. En outre, le législateur a prévu des mécanismes permettant de contrôler l'application qui est faite de ces règles et de sanctionner les errements constatés afin de préserver l'intérêt de l'État, créancier de l'impôt.

L'entreprise est ainsi en situation de risque fiscal, risque dont la mesure peut être un élément d'information pour les dirigeants. De même, et plus que toute autre discipline juridique, l'incidence du droit fiscal sur la gestion de l'entreprise est plus largement ressentie du fait de son incidence financière directement mesurable.

Outre le prélèvement obligatoire que représente en lui-même l'impôt, prélèvement dont l'importance se traduit dans les charges de l'entreprise, la fonction de collecteur d'impôt assignée à l'entreprise est elle-même génératrice d'un coût additionnel.

Coût administratif tout d'abord; dans la mesure où la satisfaction des obligations fiscales mobilise du personnel interne ou externe à l'entreprise, et des moyens qui vont des locaux à la documentation. Le surcoût est également financier. Ainsi, on peut déterminer aisément l'incidence des règles d'exigibilité et de droit à déduction en matière de TVA sur la trésorerie des entreprises et les besoins de financement que ces dispositions pouvaient créer. Ainsi, l'entreprise est chargée d'opérations d'assiette, de déclaration, de perception et de reversement de l'impôt. Elle supporte un coût qui lui est transféré. II s'agit d'un coût subi par l'emprise auquel elle ne peut se dérober.

Contrainte financière, risque, gestion fiscale sont des éléments suffisamment importants pour justifier un contrôle approfondi, spécialisé, qui puisse apporter des éléments d'information, notamment aux dirigeants de l'entreprise.

L'intérêt d'un contrôle des questions d'ordre fiscal est clair, il doit permettre en premier lieu de recueillir des informations sur la nature et l'étendue du risque fiscal encouru par l'entreprise, mais aussi sur l'aptitude de celle-ci à utiliser la fiscalité au mieux de ses intérêts. De ce fait, l'examen de l'ensemble des questions fiscales qui intéressent l'entreprise contribue à élaborer un bilan de santé fiscale, un diagnostic fiscal, élément de diagnostic général de l'entreprise. Ainsi, l'audit fiscal apparaît comme l'examen du traitement que l'entreprise réserve aux questions d'ordre fiscal. Cet examen s'opère par référence à des critères:de régularité et d'efficacité. Par un contrôle de régularité, l'audit fiscal s'assure du respect des dispositions fiscales, auxquelles l'entreprise est soumise; par un contrôle d'efficacité, l'audit fiscal mesure l'aptitude de l'entreprise à mobiliser les ressources du droit fiscal (avantages fiscaux) dans le cadre de sa gestion, afin de concourir à la réalisation des objectifs de politique générale qu'elle s'est assignée.

L'audit fiscal a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l'entreprise. Il s'agit en fait, en ayant recours à des spécialistes de la matière de voir de quelle façon l'entreprise appréhende la fiscalité, comment elle intègre le paramètre fiscal.

L'auditeur fiscal va s'assurer que l'entreprise respecte effectivement les obligations légales auxquelles elle est soumise, qu'elle se conforme à la règle fiscale. L'audit fiscal opère ainsi un contrôle de régularité qui va permettre à l'entreprise de connaître non seulement ses erreurs mais aussi et surtout le risque inhérent à ces erreurs.

D'autre part, l'auditeur fiscal va évaluer l'aptitude de l'entreprise à utiliser, au mieux de ses intérêts les possibilités que lui offre la législation fiscale, son aptitude à faire preuve d'efficacité dans le cadre de sa gestion fiscale.

L'audit fiscal se présente ainsi sous un double aspect : il permet de mesurer le risque fiscal, il apprécie la performance fiscale de l'entreprise.

Le fait pour une entreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l'expose à des sanctions en cas de contrôle. Il y a un risque fiscal, risque d'autant plus important que la législation est à la fois complexe et mouvante.

Pour faire face à ce risque, il n'existe pas d'équivalent fiscal du commissariat aux comptes, une sorte de contrôle fiscal qui permettrait d'obtenir périodiquement des attestations ou des certifications de régularité fiscale. Seul le recours à une mission contractuelle d'audit fiscal peut permettre à l'entreprise de mesurer son risque fiscal éventuel.

Les états financiers ont pour mission de refléter la situation de l'entreprise, force est de constater que le respect ou non des règles fiscales conditionne largement l'appréciation que les dirigeants ou les partenaire de l'entreprise peuvent porter sur la situation de l'entreprise.

En effet, compte tenu de l'interdépendance entre comptabilité et fiscalité, la régularité fiscale rejaillit sur la régularité des comptes et par voie de conséquence sur la qualité des états financiers.

L'audit fiscal apporte à l’entreprise une information sur l'existence ou l'absence de risque fiscal et, le cas échéant, sur l'ampleur d'un tel risque. L'intérêt d'une «vérification blanche» de la régularité fiscale réside ainsi dans la possibilité donnée au chef d'entreprise d'obtenir une vision plus claire, plus affinée de la situation fiscale. Cette connaissance résulte d'un examen méthodique, d'un contrôle approfondi auquel a procédé un spécialiste de la matière fiscale.

Les conclusions de la mission sont précieuses car elles sont l'occasion d'un éclairage nouveau de l'information comptable et financière.

Dans les pays développés, les banques et les organismes prêteurs afin de garantir le remboursement des avances qu'ils consentent aux entreprises, sont conduits à examiner la situation de leurs clients, en s'intéressant notamment aux perspectives de développement et à l'absence de risques fiscaux. II existe ainsi un intérêt commun aux membres et à certains partenaires de l'entreprise pour la mesure du risque fiscal. Cet intérêt partagé naît du fait que pratiquement, toute opération de l'entreprise a une répercussion fiscale.

Parler de performance fiscale de l'entreprise peut paraître aujourd'hui encore bien singulier, dans la mesure où ce qui touche de près ou de loin au domaine fiscal reste encore largement associé à l'idée d'obligation, de contrainte administrative et financière mais également de risque.

Le concept de gestion fiscale, et plus largement de gestion juridique de l'entreprise, connaissent une bien meilleure fortune dans les pays développés, notamment en Grande Bretagne et aux États-Unis. La situation semble cependant évoluer peu à peu dans un sens tout à fait favorable. Cette évolution est liée soit à l'appartenance de certaines entreprises à des groupes internationaux qui pratiquent la gestion fiscale, soit encore à la pression exercée par les conseils fiscaux d'entreprises en vue de sensibiliser leurs responsables aux questions fiscales, et aux avantages qu'une judicieuse utilisation de la loi fiscale peut leur procurer.

Le développement de la gestion fiscale s'est opéré par la prise de conscience de l'existence d'une marge de manœuvre fiscale, de l'existence d'un espace de liberté fiscale. A côté des règles impératives, un certain nombre de dispositions laissent au contribuable la possibilité d'exercer des options.

Les entreprises ont la possibilité de prévoir l'impôt et de bénéficier au maximum des avantages fiscaux offerts par la législation en vigueur.

La gestion fiscale naît ainsi du comportement de l'entreprise et de sa perception du paramètre fiscal.

Lassâad DHAOUADI

Auditeur Conseiller Fiscal

Dernière modification : 10-10-2002