Contrôle et Contentieux

En vertu des dispositions de l’article premier de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l’agrément des conseils fiscaux, le Conseil Fiscal est habilité à assister son client auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions fiscales, et ce, au même titre que l’avocat.

A ce titre, il conseille et assiste son client dès la manifestation d'un litige fiscal.

a) avant tout contrôle fiscal

En sa qualité d’expert objectif et indépendant, le Conseil Fiscal est l'interlocuteur privilégié de l'administration fiscale. Il apporte les réponses adaptées dans l'intérêt de son client et dans les délais impartis.

A ce titre, II répond aux demandes de renseignements de l'administration fiscale et assiste, le cas échéant, son client lors de rendez-vous au sein de l’administration fiscale.

b) Lors d'un contrôle fiscal

Le conseil fiscal  va assister son client et préparer avec lui, avant le début du contrôle fiscal, les documents qui ne manqueront pas de lui être demandés par l'administration fiscale. Il est présent et intervient tout au long du contrôle.

Il respecte les délais impartis par l'administration fiscale et évite ainsi à son client les sanctions parfois lourdes de conséquence qui sont attachées au respect de ces délais.

Il assiste son client durant le déroulement de la vérification et la discussion de ses résultats. Il répond à la notification de redressement en formulant les observations, les oppositions et réserves relatives à la notification de redressement.

c) Devant les juridictions

Le conseil fiscal assiste et défend son client devant les différentes juridictions fiscales en veillant rigoureusement au respect des procédures de recours devant chaque juridiction. C'est parce qu'il maîtrise le contentieux fiscal qu’il va conseiller, assister et défendre au mieux son client.

1) Tribunal de première instance

Il doit introduire la requête écrite, dûment motivée, de son client dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale qui a procédé à la vérification.

Il assiste son client durant la phase de conciliation judiciaire au moyen d’une Lorsque les réclamations sont rejetées totalement ou partiellement, l'avocat.

Il répond aux allégations de l'administration fiscale par des mémoires argumentés.

2) Cour d'appel

Lorsque le tribunal de première instance rend un jugement défavorable, le Conseil fiscal, après en avoir fait une analyse argumentée, peut proposer à son client d'interjeter appel devant la cour d’appel territorialement compétente, et ce, dans un délai de trente jours à compter de la date de la signification du jugement rendu par le tribunal de première instance.

e) Tribunal administratif

Lorsque la cour d’appel rend un jugement défavorable, il est possible de se pourvoir en cassation en introduisant une demande en cassation devant le tribunal administratif, et ce, dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement rendu par la cour d’appel.

Dernière modification : 10-10-2002