Statut et Mission

Historique

Les conseils fiscaux sont les professionnels chargés aux termes de la loi d’accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, de les assister, de les conseiller ou de les défendre auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.

Le conseil fiscal est, en Tunisie, une institution qui datait de 1960, bien qu’elle paraît récente. C’est la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des conseils fiscaux qui est à l’origine de l’institution de cette profession (voir texte intégral).

Accès à la profession

Nul ne peut faire profession de conseil fiscal, s’il n’a pas été agréé par le ministre des  Finances. Exerce illégalement la profession, toute personne ou société qui se livre aux activités de conseil fiscal, sans avoir l’agrément du ministre des Finances. L’exercice illégal de la profession de conseil fiscal est puni d’une amende de 200 dinars à 1000 dinars et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Incompatibilités

La profession de conseil fiscal est incompatible avec la profession d'expert comptable, et ce, en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi n° 88-108 régissant la profession d'expert comptable ainsi que la profession de comptable, et ce, en vertu des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2002-16 régissant la profession de comptable.

En vertu des dispositions sus-visées, les comptables et les experts comptables sont interdits, sous peine de sanctions, de représenter quiconque devant les administrations et les juridictions.

De même, le conseil fiscal est interdit, sous peine de sanctions, d'assister ou de tenir la comptabilité de quiconque.

A ce titre, le contribuable, consommateur de services fiscaux et comptables doit s'assurer de la qualité des personnes prétendant être conseils fiscaux. A défaut, ses intérêts risquent d'être altérés notamment lorsqu'ils est représenté, devant les juridictions fiscales, par une personne interdite.

Profil du conseil fiscal

A priori, il est vrai, on serait tenté d’affirmer que le conseil fiscal se doit d’être un spécialiste de la matière fiscale. Mais être en mesure de mener une mission de conseil fiscal, cela implique d’être également juriste. Cela, n’est d’ailleurs, pas l’unique complément indispensable aux compétences fiscales. Pour apprécier la régularité de la situation fiscale, il faut, en effet, être à même d’apprécier la fiabilité des enregistrements comptables, ce qui suppose d’être également compétent en comptabilité, mis aussi, le cas échéant, en informatique, support privilégié de la comptabilité.

De la même façon, on ne saurait apprécier l’opportunité d’une décision fiscale sans de solides connaissances en matière de gestion des entreprises, notamment en matière de politique générale et de gestion financière.

L’activité de conseil fiscal suppose une parfaite connaissance de la part du professionnel des règles fiscales, de la doctrine et de la jurisprudence, celui-ci ne peut s’affranchir de la connaissance des autres branches du droit, car le silence de la règle fiscale impose au conseil fiscal de revenir aux règles du droit commun.

Mission

Dans un État de droit, le conseil fiscal est indispensable à l’administration fiscale, à la justice et aux contribuables dont il a la charge de défendre les droits ; il est aussi bien le conseil que le défenseur de son client.

Le conseil fiscal assiste, conseille, audite, représente, rédige, postule et plaide devant les juridictions jugeant en matière fiscale. Il a  libre accès devant l’administration fiscale pour y assurer la défense des intérêts qui lui sont confiés ou en vue d’assister ou représenter autrui.

En matière de consultation, le conseil fiscal doit veiller avec une particulière attention à recueillir tous les éléments nécessaires, préalablement à toute consultation ou avis qu’il donne, sous quelque forme que ce soit.

En matière d’audit fiscal, il doit déterminer avec fiabilité le niveau du risque fiscal de l’entreprise. Ceci n’est possible qu’en accomplissant avec diligence sa mission. Sa mission doit être couronnée par un rapport dans lequel il doit porter un jugement sur la gestion fiscale de l’entreprise.

Responsabilité professionnelle

Les intérêts du contribuable peuvent être gravement menacés s’il est assisté ou représenté par des personnes ne disposant d’aucune qualification en matière fiscale eu égard ç la complexité et à la spécificité des règles du droit fiscal.

En sa qualité de prestataire de services, le Conseil Fiscal assume pleinement une responsabilité civile professionnelle lorsqu’il n’accomplit pas ses engagements pour négligence ou incompétence ou lorsqu’il les résout brusquement, à contre temps et sans motifs plausibles.

En outre, il doit veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l’accomplissement de sa mission. Il doit les restituer après l’achèvement de sa mission et il répond de la perte ou de la détérioration imputables à sa faute.

Pour plus de détails, ladite responsabilité a été organisée par les dispositions des articles 828 à 865 et 1104 à 1171 du Code des Obligations et des Contrats.

Pour éviter les éventuels conflits, le contribuable, consommateur de services fiscaux, doit s’assurer de la compétence et de la moralité de la personne prétendant être Conseil Fiscal.

Dernière modification : 10-10-2002