Réglementation de la Profession de Conseil Fiscal en Europe

Afin d'assurer un niveau minimum uniforme pour l'accès et l'exercice de la profession, la Confédération Fiscale Européenne (C.F.E.) a adopté, le 5 novembre 1980 à Rome, les "principes professionnels européens des conseils fiscaux". Le 13 septembre 1991, l'Assemblée Générale de la C.F.E. a adopté à Zurich la "réglementation de la profession de conseil fiscal en Europe", qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1992 et dans laquelle sont intégrés les principes professionnels de 1980. La réglementation concerne les membres de toutes les organisations membres de la C.F.E. et est mise en application par celles-ci. Afin de protéger les intérêts des contribuables et d'améliorer les rapports avec les autorités fiscales ainsi que la performance des professionnels, la C.F.E. recommande, aux gouvernements des États européens qu'ils exigent le respect de ces principes par toute personne rendant des services dans le domaine fiscal.

Les organisations membres de la C.F.E. s'efforcent que seuls les professionnels satisfaisant aux conditions énumérées ci-dessous soient autorisés à exercer en tant que conseil fiscal:

1. avoir une formation de base, universitaire, sanctionnée par un diplôme ou une formation d'un niveau équivalent pareillement sanctionnée; 

2. posséder une expérience professionnelle d'au moins trois années en matière fiscale; 

3. avoir réussi en examen professionnel, aussi bien théorique que pratique en matière fiscale, organisé par l'Etat ou placé sous sa responsabilité. 

L'examen aura pour base la loi nationale, modifiée par la législation de l'Union européenne, si c'est le cas, et devra couvrir les sujets suivants:

1. le droit fiscal, et plus particulièrement l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, la T.V.A.,

2. l'économie en général et l'économie des affaires,

3. les principes de la comptabilité,

4. le droit des affaires,

5. les procédures contentieuses fiscales et les litiges fiscaux,

6. le droit et la déontologie professionnelle.

Le candidat devra avant de commencer toute activité professionnelle s'engager, par écrit, à respecter les devoirs et la déontologie édictés par la profession.

La réglementation de la profession de conseil fiscal en Europe exige d'un conseil fiscal qu'il se comporte avec droiture et intégrité, de manière à ne pas desservir l'honneur de la profession et de l'organisation professionnelle dont il est membre.

Les principes suivants doivent servir de base à l'exercice de la profession: 

Indépendance

Le conseil fiscal doit sauvegarder son indépendance tant du point de vue moral et intellectuel qu'économique, lors de l'accomplissement de ses devoirs professionnels. Cette règle s'applique tant à la représentation des intérêts de son client qu'aux règlements des conflits d'intérêts pouvant exister aussi bien entre les parties qu'à l'égard de l'autorité fiscale, ou de tiers concernés par ces conflits.

Responsabilité personnelle

Le conseil fiscal exerce sa profession sous sa propre responsabilité. S'il emploie des collaborateurs, ceux-ci travailleront sous sa responsabilité. Le conseil fiscal doit souscrire une assurance professionnelle pour couvrir les risques encourus par lui aussi bien que par ses collaborateurs. Si des prestations fiscales sont rendues par une société, celle-ci doit être dirigée par des conseils fiscaux, la majorité du capital étant détenue par les membres de la profession. Au cas où ces prestations sont rendues par une société dont l'objet n'est pas uniquement fiscal, un ou plusieurs conseils fiscaux qualifiés doivent avoir la responsabilité des prestations ainsi fournies par la société.

Exigence de qualité des prestations

Lors de l'exercice de sa profession, le conseil fiscal doit observer les dispositions légales en vigueur ainsi que la déontologie professionnelle. C'est ainsi qu'il doit se comporter avec impartialité et indépendance dans le cadre de l'exercice de sa profession; il doit, en particulier, veiller à l'objectivité des évaluations faites par lui ou ses collaborateurs et être particulièrement soucieux des intérêts qui lui sont confiés. Les fonds ou dépôts qui lui sont remis doivent être détenus dans des comptes indépendants des siens propres. Avant d'accepter un mandat, il doit examiner, en conscience, s'il est à même de l'exécuter; dans le cas contraire, il ne doit pas hésiter à le refuser.

Secret professionnel

L'obligation de respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance s'applique aussi bien pendant qu'après l'accomplissement de son mandat; elle s'impose au conseil et à ses collaborateurs, ainsi qu'à son personnel administratif. Ce devoir comprend l'interdiction de faire usage, sauf accord du client, du secret des personnes et des entreprises dont il est le conseil.

Activités compatibles et incompatibles

Seules les activités qui ne compromettent pas le respect des obligations professionnelles sont compatibles avec la profession de conseil fiscal.

La publicité

Toutes mesures de publicité que l'usage et la législation nationale en vigueur admettent sont autorisées. Elles doivent être véridiques et discrètes, ne contenir aucune fausse information ni critique à l'égard de confrères. De manière générale, toute présentation faite au public doit viser, tant par son contenu que par sa forme, à maintenir la bonne réputation de la profession.

Rapports avec les collègues

Le conseil fiscal doit se comporter en confrère loyal et respectueux avec les autres membres de la profession. Ceci s'applique, en particulier, dans le cas de clients communs ou dans celui où le client change de conseil.

Honoraires

Le client doit avoir la possibilité d'être informé, avant de confier un mandat au conseil, des principes de base concernant les honoraires. L'honoraire du conseil fiscal doit prendre en compte sa responsabilité, le caractère du mandat, ainsi que l'importance du service rendu, si ces prestations ne sont pas honorées par un tarif légal.

Sanctions professionnelles

Les principes réglant la ligne de conduite professionnelle du conseil fiscal doivent être sanctionnés disciplinairement et pourront aboutir à l'exclusion du conseil fautif de son organisation professionnelle.

Formation permanente

Les organisations membres recommandent, avec beaucoup d'insistance, à leurs membres de poursuivre tout au long de leur carrière professionnelle, leur formation et proposent, à cette fin, des stages.

Comité "Action 2000"

Le Conseil d'Administration a mis en place en mars 1995 un groupe de travail "Action 2000" pour développer la stratégie de la C.F.E. pour le 21ème siècle et des propositions pour les activités futures.

Le Comité "Action 2000" s'est réuni 5 fois: le 29.6.1995 à Paris, le 21.8.1995 à Zurich, le 8.12.1995 à Bruxelles, le 23.2.1996 à Londres et le 1.7.1996 à Barcelone.

Au cours de la seule année de son existence, le Comité "Action 2000" a réalisé des enquêtes portant sur les thèmes suivants:

• L'image professionnelle de la profession des conseils fiscaux

• L'interaction entre les organisations membres et leurs membres

• La protection du titre et la réglementation de la profession

• Le titre protégé

• Les organisations de conseils fiscaux en Europe

• Les contacts internationaux.

Sur cette base, le Comité "Action 2000" a fait de différentes propositions concernant la représentation des intérêts de la profession et le droit professionnel international. En qualité d'organisation européenne de la profession de conseil fiscal, la C.F.E. devrait avoir comme membres toutes les organisations nationaux en Europe de conseils fiscaux pour ainsi pouvoir représenter tous les conseils fiscaux européens. Pour cette raison, la limitation fixée statutairement à deux organisations membres par pays a été supprimée.

En outre, le Comité "Action 2000" a examiné les thèmes "Protection du titre" et "Réglementation du droit professionnel en Europe". Dans la plupart des pays en Europe, le titre de "conseil fiscal" et la profession du conseil fiscal ne sont pas ou insuffisamment réglementés. Il n'existe une protection du titre et une réglementation qu'en Autriche, en Allemagne, en France, en République Tchèque et en République Slovaque. Dans ce contexte, le Comité "Protection du titre" a été mis en place pour examiner à l'avenir ces questions de manière plus approfondie et pour élaborer des propositions de solution au niveau européen.

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Dernière modification : 10-10-2002