Code de déontologie de la Profession de Conseil Fiscal

PRÉAMBULE

La mission du Conseil Fiscal 

Dans une société fondée sur le respect de la justice, le Conseil Fiscal remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l’exécution fidèle d’un mandat dans le cadre de la loi. Dans un état de droit, le Conseil Fiscal est indispensable à l’administration de la justice et aux contribuables dont il a la charge de défendre les droits : il est aussi bien le conseil que le défenseur de son client.

Sa mission lui impose des devoirs et obligations multiples, envers :

• le client ;

• les tribunaux et les autres autorités fiscales auprès desquelles le Conseil Fiscal assiste ou représente le client ;

• sa profession en général et chaque confrère en particulier, ainsi que les membres des professions voisines ;

• le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu’elle s’est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits du contribuable.

En vertu de l’article premier de la loi n°60-34 du 14 décembre 1960, régissant la profession de Conseil Fiscal en Tunisie : «Sont considérées comme Conseils Fiscaux et soumises comme telles aux prescriptions de la présente loi, toutes personnes physiques ou sociétés faisant profession d’accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, de les assister, de les conseiller ou de les défendre auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.

Toute personne exerçant la profession de Conseil Fiscal est tenue au secret professionnel pour tous les renseignements de caractère confidentiel qui pourraient parvenir à sa connaissance dans l’exercice de cette profession, sous peine des sanctions prévues par l’article 254 du Code Pénal».

La nature des règles déontologiques

Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie, la bonne exécution par le Conseil Fiscal de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine. Le défaut d’observation de ces règles par le Conseil Fiscal aboutira en dernier ressort à une atteinte à l’honorabilité de la profession.

Les objectifs du code

Les structures représentatives de la profession, constituées au sein de l’Union Tunisienne de l’Industrie de Commerce et de l’Artisanat (UTICA), souhaitent que les règles codifiées ci-après :

• soient reconnues dès à présent comme l’expression de la profession;

• soient rendues applicables dans les plus brefs délais;

• soient prises en compte lors de toute reforme visant la mise à niveau de la profession.

Règles déontologiques

D'un conseil fiscal on attend qu'il se comporte avec droiture et intégrité de manière à ne pas desservir l'honneur de la profession et de l'organisation dont il est membre.

Les principes suivants serviront de base à l'exercice de la profession par les membres de la chambre nationale des conseils fiscaux qui fait partie. de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA).

Indépendance

Lors de l'accomplissement de ses devoirs professionnels, le conseil fiscal doit sauvegarder son indépendance morale, intellectuelle et économique. Cette règle s'applique à l'égard de son client ainsi que des parties ayant un lien avec la mission dont il a été chargée.

Responsabilité professionnelle

Le conseil fiscal exerce sa profession sous sa propre responsabilité. Il demeure néanmoins responsable des travaux accomplis par ses collaborateurs. Le conseil fiscal peut être couvert par une assurance professionnelle afin de faire face aux risques dus à une faute professionnelle.

Exigence de la qualité des services

Lors de l'exercice de sa profession, le conseil fiscal doit observer les dispositions légales en vigueur ainsi que la déontologie professionnelle. Il doit se comporter avec impartialité et indépendance dans le cadre de l'exercice de son métier. Il doit veiller, en particulier, à l'objectivité de ses conclusions et être particulièrement soucieux des intérêts qui lui sont confiés. Avant d'accepter une mission, il examinera, en toute conscience, s'il est à même de l'exécuter. Dans le cas contraire, il n'hésitera pas à la refuser.

Secret professionnel

L'obligation de respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance s'applique aussi bien pendant qu'après l'accomplissement de sa mission. Le bureau du conseil fiscal doit être en bon état et permettre l'accueil de sa clientèle et la préservation du secret professionnel.

Publicité

Toutes mesures de publicité que la législation en vigueur et l'usage admettent sont autorisées. Elles doivent être véridiques et ne contenir aucune fausse information ni critique à l'égard de quiconque. De façon générale, toute présentation faite au public doit viser à maintenir la bonne réputation de la profession.

Rapports avec les collègues

Le conseil fiscal doit se comporter en confrère loyal et respectueux avec les autres membres de la profession. Ceci s'applique, en particulier, dans le cas de clients communs ou dans celui ou le client change de conseil fiscal. Il doit s'interdire de traiter avec des personnes n'ayant pas honoré leurs engagements envers ses confrères.

Honoraires

Le client a la possibilité d'être informé, avant de confier une mission au conseil fiscal, des principes servant de base pour la détermination des honoraires. Ces principes doivent pendre en compte la responsabilité du conseil fiscal, le caractère de la mission ainsi que l'importance du service rendu.

Formation continue

Eu égard aux changements fréquents qui caractérisent le droit fiscal, le conseil fiscal doit veiller scrupuleusement à sa formation continue. En outre, il doit veiller à ce que sa formation théorique et pratique soit approfondie sur le plan fiscal, juridique et comptable, et ce afin qu'il puisse définir minutieusement tous les aspects de sa mission et la mener à bien.

Rapports avec les autres professions

Les relations que peut nouer le conseil fiscal avec les membres d'autres professions judiciaires, juridiques et comptables doivent être basées sur le respect mutuel. Il a la possibilité de nouer des relations de coopération avec eux, et ce, dans la limite de ses compétences. En outre, il est tenu de respecter les accords conclus, par la chambre nationale des conseils fiscaux, avec les autres professions de droit et de comptabilité.

Rapports avec l'administration

Lors de l'accomplissement de sa mission, le conseil fiscal doit respecter les procédures et les usages en vigueur devant l'administration fiscale ainsi que les juridictions jugeant en matière fiscale. Il doit défendre les intérêts de son client de façon loyale, objective et indépendante.

Arbitrage

Dernière modification : 10-10-2002