Conseil National de la Fiscalité

Article 4 du code des droits et procédures fiscaux

Il est créé un Conseil National de la Fiscalité chargé de l'évaluation du système fiscal et sa conformité aux objectifs fixés notamment en matière d'équilibre des finances publiques, d'efficience économique et d'équité fiscale.

Le Conseil National de la Fiscalité émet son avis sur toutes les questions d'ordre fiscal qui lui sont soumises.

La composition du Conseil National de la Fiscalité et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

Décret n° 2001-1250 du 28 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 4,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,

Vu l'avis du tribunal administratif:

Décrète:

Article premier.

Le conseil national de la fiscalité est composé des membres suivants:

• le ministre des finances: président,
• le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances chargé de la fiscalité: vice-président.

1 - Représentants des ministères et organismes publics:

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de la justice,
• un représentant du ministère du développement économique,
• 3 représentants du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
• un représentant du comité du marché financier,
• un représentant du centre des études juridiques et judiciaires.

2 - Représentants des organisations et ordres professionnels:

• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture de la pêche,
• un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens,
• un représentant de l'union nationale des femmes tunisiennes,
• un représentant de l'association professionnelle des banques,
• un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
• un représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie,
• un représentant de l'ordre des avocats,
• un représentant de l'organisation professionnelle des comptables,
• un représentant de l'organisation professionnelle des conseils fiscaux.

3 - Personnalités connues pour leurs compétences dans des domaines ayant trait à la fiscalité:

- 3 personnalités connues pour leurs compétences en sciences juridiques, économiques ou sociales et désignées par le ministre des finances.

Le président du conseil national de la fiscalité peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile pour enrichir les travaux du conseil, et ce, en fonction de la nature des thèmes inscrits à son ordre du jour.

Article 2

Les membres du conseil national de la fiscalité sont désignés par arrêté du ministre des finances, sur proposition des parties concernées, et ce, pour une période de trois ans.

Article 3

Des commissions peuvent être créées auprès du conseil national de la fiscalité dans le but d'étudier des questions sectorielles ou particulières liées aux attributions du conseil.

Ces commissions sont constituées par des membres choisis pour leur compétence dans le domaine objet de l'étude soit parmi les membres du conseil national de la fiscalité ou en dehors de celui-ci.

Article 4

Le conseil national de la fiscalité se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et autant de fois qu'il est nécessaire.

Le conseil se réunit également à l'occasion de l'élaboration du plan de développement économique et social pour donner son avis sur les orientations de la politique fiscale proposée dans le plan.

Article 5

Les convocations à la réunion du conseil national de la fiscalité doivent être adressées dix jours, au moins, avant la date de sa tenue accompagnées de l'ordre du jour.

Les travaux du conseil national de la fiscalité sont consignés dans des procès-verbaux notifiés à tous les membres participants à ses travaux.

Article 6

La direction générale chargée de la législation fiscale assure le secrétariat du conseil national de la fiscalité et établit un rapport annuel sur ses travaux.

Les dépenses de fonctionnement du conseil national de

la fiscalité sont imputées sur le budget de l'Etat au chapitre consacré au ministère des finances.

Article 7

Les dispositions du présent décret sont mises en application à partir du 1er janvier 2002.

Article 8

Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la

République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2001.

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2002 

(portant désignation des membres du conseil national de la fiscalité)

Sont désignés membres du conseil national de la fiscalité pour une période de trois ans:

1/ Représentants des ministères et organismes publics

Messieurs:

• Mohamed Djebali, directeur général de la réforme administrative, représentant du Premier ministère,
• Mokhtar Ben Jemaâ, chargé de mission, représentant du ministère de la justice,
• Abdelhamid Triki, directeur général de l'évaluation, représentant du ministère du développement économique,
• Chedly Aissa, directeur général du contrôle fiscal, représentant du ministère des finances,
• Mohamed Ali Ben Malek, directeur général des études et de la législation fiscale, représentant du ministère des finances,
• Frej Sahli, directeur général de la comptabilité publique, représentant du ministère des finances,
• Mohammed Ridha Ben Mosbah, directeur général du bureau de la mise à niveau, représentant du ministère de l'industrie,
• Khélifa Tounakti, directeur des prix et de la concurrence, représentant du ministère du commerce,
• Salem Miladi, directeur général des études et de la planification, représentant du ministère du transport,
• Badr Ben Ammar, directeur général de la planification, du développement et des investissements agricoles, représentant du ministère de l'agriculture,
• Hassen Ghenia, chef du bureau des entreprises sous-tutelle, représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
• Saber Rhaiem, chef de département des relations avec les intervenants du marché, représentant du comité du marché financier,
• Ahmed El Ouerfelli, magistrat chercheur, représentant du centre des études juridiques et judiciaires.

2/ Représentants des organisations et ordres professionnels

Mesdames et Messieurs:

• Taouflk Laâribi, président régional de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat à Sousse, représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

• Sahbi Mahjoub, membre du bureau exécutif de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,

• Abid El Briki, secrétaire général adjoint chargé des études et de la législation, représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens,

• Hayet Laouani; femme d'affaires, représentante de l'union nationale des femmes tunisiennes,

• Bouraoui Marzouk, fondé de pouvoirs, représentant de l'association professionnelle des banques,

• Faouzia Belajouza, membre du conseil d'administration de la fédération tunisienne de l'hôtellerie, représentante de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,

• Ahrned Belaïfa, président de l'ordre des experts comptables de Tunisie, représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie,

• Maître Mohammed El Hedfi, représentant de l'ordre des avocats,

• Hafedh Boukhris, président de la chambre syndicale nationale des comptables, représentant de l'organisation professionnelle des comptables,

• Lassâad Dhaouadi, président de la chambre syndicale nationale des conseillers fiscaux, représentant de l'organisation professionnelle des conseillers fiscaux.

3/ Personnalités connues pour leur compétence dans des domaines ayant trait à la fiscalité

Madame et Messieurs :

• Amel Ben Daly, expert comptable,

• Mohammed Frioui, professeur universitaire,

• Fayçal Derbal, expert comptable.

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Dernière modification : 10-10-2002